Guide pratique · mis à jour août 2026
La toiture a 28 ans, la chaudière 19, et le fonds de rénovation affiche CHF 8'000. Si cette phrase ressemble à votre PPE, ce guide est pour vous — d'autant que le droit est en train de changer.
Aujourd'hui, non : le Code civil ne l'impose pas. C'est l'assemblée qui décide de créer un fonds de rénovation et d'en fixer l'alimentation — la plupart des règlements le prévoient, beaucoup de communautés l'alimentent trop peu.
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, en mai 2026, une révision du droit de la propriété par étages. Point central pour les fonds : chaque copropriétaire pourra exiger — au besoin en justice — la création d'un fonds de rénovation ou l'augmentation d'un fonds insuffisant. Concrètement, une communauté ne pourra plus repousser indéfiniment la question au motif qu'une majorité préfère des charges basses. Les PPE bien gérées documenteront l'état de l'immeuble et la trajectoire de leur fonds.
La recommandation usuelle de la branche se situe entre 0,3 % et 0,5 % de la valeur d'assurance du bâtiment par an — davantage pour un immeuble âgé ou resté longtemps sans fonds.
Le bon calibrage ne sort pas d'un pourcentage magique mais d'un plan de rénovation : listez les gros postes (toiture, façade, chauffage, ascenseur, conduites), leur durée de vie restante et leur coût estimé, puis vérifiez que le fonds projeté couvre les échéances. Un tableau à dix lignes suffit pour une petite PPE — l'important est de le mettre à jour chaque année et de l'annexer au procès-verbal.
Dans la plupart des cantons, les versements à un fonds de rénovation destiné à l'entretien de parties communes sont déductibles du revenu l'année du versement. C'est un argument utile en assemblée pour convaincre les réticents — vérifiez la pratique de votre canton et fournissez chaque année l'attestation à chaque copropriétaire (voir notre guide du décompte).